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La Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat n’est pas compétente en matière d’assainissement. Cette compétence relève des communes.

Certaines communes (Montfaucon, Frayssinet, Cœur de causse, Les Pechs du Vers, Caniac du causse, Lauzès, Lunegarde) disposent d’une station d’épuration permettant aux habitations des bourgs reliées aux réseau de collecte de traiter leurs rejets d’eaux usées. Pour le reste du territoire les communes de la Communauté de communes du causse de Labastide-Murat délèguent cette compétence au SYMICTOM qui assure : 

  • le contrôle de conception et de réalisation des ouvrages des installations neuves ou réhabilitées ;
  • le diagnostic puis les contrôles périodiques du bon fonctionnement et d’entretien de toutes les installations autonomes sur le territoire du syndicat ;
  • le contrôle des installations lors des transactions immobilières ; 
  • le conseil sur l’ensemble des démarches à entreprendre.

Les installations neuves

Vous souhaitez créer un système d’assainissement autonome, dans le cadre d’une demande de permis de construire ou réhabiliter un système existant mais défectueux ? Vous devez compléter puis déposer en mairie une demande d’installation d’assainissement non collectif ou avec le formulaire remplissable et l’envoyer à la mairie du domicile de l’installation.

Documents utiles : 

 Procédure :

  1. Dépôt de la demande à la mairie du lieu de construction qui la transmettra, après validation, au service du SPANC
  2. Dès réception, un technicien du SPANC se rendra sur le terrain afin de réaliser un diagnostic et de valider la filière (vérification en fonction de la nature du terrain et du type de logement);
  3.  Avant la fin des travaux, vous devrez prendre un rendez-vous avec le technicien pour la validation des travaux.

Ces deux contrôles font l’objet de comptes-rendus distants. Le contrôle de projet est facturé 100 €. Le contrôle de bonne exécution des travaux est facturé 100 €

A NOTER : une installation neuve dont les travaux d’assainissement sont clos rejoint le parc existant l’année suivante.

Les installations existantes

Le contrôle de bon fonctionnement, d’une installation d’assainissement non collectif, s’effectue périodiquement. Le secrétariat du SPANC prendra contact avec vous pour planifier un rendez-vous.
Les installations sont vérifiées tous les 6 ans, le coût du contrôle est de 90€ (il peut être annualisé soit 15 € par an).

Lors du contrôle de l’existant, le technicien :

  • repère les éventuels défauts de conception et d’usure;
  • donne des réponses techniques à des nuisances constatées par l’usager ;
  • apprécie les nuisances éventuellement engendrées pour l’environnement; 
  • évalue éventuellement les travaux de réhabilitation qui sont ou seraient nécessaires.

C’est donc un service complet qui donne lieu à un rapport adressé aux propriétaires.

Documents utiles

Les ventes immobilières

L’assainissement non collectif a évolué avec le Grenelle 2. Depuis le 1er janvier 2011, il est obligatoire d’annexer à l’acte de vente, d’une habitation non desservie par un réseau collectif, le document de contrôle de l’installation d’ANC, réalisé par le SPANC.

Si le contrôle est déjà réalisé celui-ci doit être daté de moins de 3 ans, le règlement ayant changé, il est conseillé de contacter le SPANC pour validation du rapport.

Vous devez contacter le secrétariat du SPANC et joindre obligatoirement la demande de renseignements complétée.

L’acquéreur, d’un bien immobilier doté d’une installation non conforme, est tenu d’effectuer les travaux dans un délai d’un an à compter de l’acte de vente.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez directement joindre le SYMICTOM.