Les compétences et l’intérêt communautaire
L’intervention de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat repose sur des objectifs partagés par l’ensemble des communes membres. Ceux-ci sont retranscrits dans les statuts de la communauté, au sein desquels sont définies les compétences, et l’intérêt communautaire.
Les compétences
Toute communauté de communes exerce des compétences en lieu et place des communes membres. Ces compétences peuvent être obligatoires, optionnelles ou facultatives.
Compétences obligatoires
- aménagement de l’espace
- développement économique
- collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés
- aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Compétences optionnelles
- protection et mise en valeur de l’environnement
- politique du logement et du cadre de vie
- création, aménagement et entretien de la voirie
- construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
- action sociale
- France Services
Compétences facultatives
- Réalisation d’ateliers-relais en vue de favoriser l’installation ou le maintien d’entreprises
- Aménagement numérique
- Engagement contractuel
- Adhésion à un syndicat mixte
L’intérêt communautaire
La notion d’intérêt communautaire « s’analyse comme la ligne de partage au sein d’une compétence entre les domaines d’action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau communal » (circulaire du 5 juillet 2001). L’intérêt communautaire est donc une clef de répartition dans l’exercice des compétences et permet de savoir « qui fait quoi » au sein d’une même compétence.
Définir l’intérêt communautaire revient à distinguer dans une compétence donnée les actions et les équipements qui continueront à relever du niveau communal, de ceux qui par leur étendue, leur contenu, leur objet stratégique, leur dimension financière ou leur rayonnement sur le territoire intercommunal doivent être gérés par la communauté, et donc lui être transférés.
Depuis 2016, les statuts et l’intérêt communautaire constituent deux documents distincts.